Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur Thomas Di Benedetto, personne physique, domicilié au 307 rue des Bécasses, 38920 Crolles, France (ci-après « le Prestataire »), fournit des prestations de services à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.

Article 2 – Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations de magie réalisées en présentiel, destinées à des clients professionnels et particuliers, dans le cadre d’événements privés ou professionnels.

Les prestations sont ponctuelles. Leur contenu (nature, durée, lieu, date, conditions particulières) est défini dans un devis établi par le Prestataire.

Le devis, une fois daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », vaut contrat ferme et définitif entre les parties.

Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 – Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros et exprimés hors taxes, le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.

Les frais de déplacement sont facturés en supplément et varient en fonction de la distance, du lieu et des contraintes logistiques. Ils sont précisés dans le devis.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les devis déjà validés.

Article 4 – Commande et validation

Toute commande donne lieu à l’établissement préalable d’un devis.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception par le Prestataire du devis signé « bon pour accord » et du versement d’un acompte de 30 à 50 % du montant total.

À défaut de versement de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas bloquer la date et de refuser la prestation.

Article 5 – Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou en espèces.

Un acompte de 50 % est exigé à la validation du devis.

Le solde est payable le jour de la prestation ou, au plus tard, dans un délai de trente (30) jours après la date de réalisation de la prestation.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard conformément à la loi n°98-1442 du 31 décembre 1992, calculées sur la base d’un taux égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal.

Article 6 – Annulation, report et force majeure

En cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence française (guerre, grève générale, catastrophe naturelle, impossibilité légale ou administrative), rendant impossible l’exécution de la prestation, celle-ci sera annulée et l’acompte intégralement remboursé, sans autre indemnité.

En cas d’annulation du fait du Client, hors cas de force majeure, aucun report ne pourra être exigé et l’acompte restera définitivement acquis au Prestataire.

Selon la date d’annulation, les sommes suivantes seront dues :

• Annulation entre 7 jours et 2 jours avant la date de la prestation : 75 % du montant total TTC ;

• Annulation la veille ou le jour même : 100 % du montant total TTC.

Ces montants correspondent à l’indemnisation du préjudice subi par le Prestataire.

Article 7 – Conditions de réalisation des prestations

Les conditions pratiques de réalisation de la prestation sont définies directement entre le Prestataire et le Client avant l’événement.

Les prestations peuvent être réalisées en intérieur comme en extérieur, notamment lors d’événements tels que des mariages.

En cas de conditions défavorables ou imprévues, le Prestataire se réserve le droit d’adapter la prestation, sans que cela ne constitue un manquement contractuel.

Article 8 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment liées au lieu, au public ou aux conditions de l’événement.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation effectivement payée.

Article 9 – Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature de ses prestations.

Article 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable (conciliation, médiation, etc.).

À défaut d’accord amiable et après épuisement des voies amiables, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal compétent de Grenoble, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les Clients consommateurs, cette clause s’applique sans les priver du droit de saisir la juridiction compétente conformément au Code de la consommation.

Article 11 – Médiation de la consommation (B2C)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées au Client sur simple demande ou précisées sur le site internet du Prestataire.

Article 12 – Droit de rétractation (B2C)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations événementielles à date déterminée.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant le Prestataire.

Article 14 – Références externes

• https://www.jeveuxunartiste.fr